Questions fréquentes

Connexion

- Comment acceder au site du CIG avec mes identifiants et comment les recuperer ?

toutes les informations afin d' accéder aux services sécurisés du CIG

Concours

Inscription, dossier, calendrier

- Quelle est la répartition des concours entre les centres de gestion et le CNFPT ?

Les Centres de Gestion organisent les concours des cadres d'emplois suivants :

FilièresCatégoriesCadres d'emplois
 Administrative A
  • Attaché
 B
  • Rédacteur
 C
  • Adjoint administratif
 Technique     A
  • Ingénieur 
 B
  • Technicien 
 C  
  • Agent de maîtrise 
  • Adjoint technique
  • Adjoint technique des établissements d'enseignement 
 Sécurité    A
  • Directeur de police municipale 
 B
  • Chef de service de police municipale 
 C  
  • Agent de police municipale 
  • Garde champêtre
 Culturelle / enseignement artistique   A 
  • Directeur d'établissement d'enseignement artistique 
  • Professeur d'enseignement artistique
 B
  • Assistant d'enseignement artistique 
 Culturelle / patrimoine et bibliothèque    A 
  • Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Bibliothécaire
 B
  • Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 
 C
  • Adjoint du patrimoine 
 Sportive   A 
  • Conseiller des activités physiques et sportives 
 B
  • Educateur des activités physiques et sportives
 C
  • Opérateur des activités physiques et sportives 
 Animation  B 
  •  Animateur
 C
  •  Adjoint d'animation
 Médico-sociale / secteur médico-social          A      
  • Médecin 
  •  Sage-femme
  •  Cadre de santé paramédical
  •  Puéricultrice cadre de santé
  •  Puéricultrice
  •  Psychologue
  •  Infimier en soins généraux
 B
  • Technicien paramédical 
 C 
  • Auxiliaire de soins 
  •  Auxiliaire de puériculture
 Médico-sociale / secteur médico-technique A 
  •  Biologiste, vétérinaire, pharmacien
 Médico-sociale / secteur social      A
  •  Conseiller socio-éducatif
 B  
  •  Assistant socio-éducatif
  •  Educateur de jeunes enfants
  •  Moniteur-éducateur et intervenant familial
 C 
  • Agent spécialisé des écoles maternelles 
  • Agent social
Sapeurs-pompiers professionnelsA
  • Commandant
  • Capitaine
  • Médecin et pharmacien de classe normale
  • Cadre supérieur de santé
  • Infirmier de classe normale
B
  • Lieutenant de 2ème classe
  • Lieutenant de 1ère classe
  • Lieutenant hors classe

 

Le CNFPT organise les concours de catégorie A+, il convient de se renseigner sur le site www.cnfpt.fr.

FilièresGrades
AdministrativeAdministrateur
TechniqueIngénieur en chef
CulturelleConservateur du patrimoine
Conservateur des bibliothèques

 

L'organisation des concours et examens relatifs au cadre d'emplois des Sapeurs-pompiers professionnels relève, pour la catégorie C, des services départementaux d'incendie et de secours et, pour les catégories A et B, des centres de gestion.

 

- Comment obtenir un document d'information sur un concours ou un examen professionnel organisé par le CIG ?

Tous les documents d'information (annales de concours, notices explicatives, calendriers...) sont téléchargeables sur ce site.

 

- Comment s'inscrire à un concours ou un examen professionnel organisé par le CIG ?

L'inscription à un concours ou à un examen professionnel doit impérativement passer par 3 étapes : la pré-inscription en ligne, la validation de la pré-inscription et la transmission des pièces justificatives.

Pendant la période de préinscription ou de retrait des dossiers, les candidats doivent donc se préinscrire en ligne via le portail « concours territorial », à l’adresse www.concours-territorial.fr, puis via le site internet du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, à l'adresse www.cig929394.fr.

Les candidats saisissent dans un premier temps leurs données sur la plateforme concours-territorial, puis effectuent leur préinscription sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (www.cig929394.fr).

Si un candidat se connecte directement sur la page de préinscription du site du CIG de la petite couronne il est immédiatement redirigé vers le site concours-territorial.fr.

Lorsque le candidat se préinscrit en ligne, un formulaire nominatif d’inscription est automatiquement généré. Il est recommandé au candidat de l’imprimer et de le conserver précieusement.

La préinscription aboutit également à la création, pour chaque candidat, d’un espace sécurisé accessible à partir du site internet www.cig929394.fr.

Attention :
Le candidat doit impérativement valider sa préinscription via son espace sécurisé, avant la date de clôture des inscriptions à 23 h 59. A défaut de validation dans les délais requis, la préinscription sera automatiquement annulée.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, le candidat a également la possibilité d’adresser au centre de gestion, dans les délais prévus par l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen professionnel, le formulaire d’inscription généré lors de la préinscription en ligne, par voie postale ou par l’intermédiaire d’un prestataire de routage des courriers. Dans ce cas de figure, le cachet de la poste ou du prestaire de routage des courriers apposé sur l’enveloppe fait foi. Le formulaire d’inscription peut aussi être déposé au siège du centre de gestion dans les mêmes délais, pendant les heures d’ouverture.

La préinscription ne sera alors considérée comme inscription qu’à réception par le centre de gestion, dans les délais prévus par l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen professionnel, du formulaire d’inscription imprimé.

Tout incident dans la transmission du formulaire d’inscription, quelle qu’en soit la cause (retard, perte, grève, etc.) est de la responsabilité du candidat et entraine un rejet de sa candidature.

Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Tout formulaire d’inscription qui ne serait que la photocopie d'un autre formulaire d'inscription ou d'un formulaire d'inscription recopié sera rejeté.

Les formulaires d’inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l’expédition par voie postale, ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire de routage des courriers, et le dépôt physique au siège du centre de gestion, ne sont pas pris en compte.

Tout formulaire d’inscription réexpédié après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'un défaut d'adressage n'est pas accepté.

Seront seulement examinées les réclamations relatives aux formulaires d’inscription expédiés en recommandé avec accusé de réception.

A défaut de préinscription en ligne, les candidats ont la possibilité d’adresser une demande d’inscription à la Direction des concours du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 PANTIN CEDEX. Il peuvent également se présenter, pendant les heures d’ouverture de l’établissement, à l’accueil du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, une borne de préinscription sera mise à leur disposition.

Aucune demande d’inscription formulée par téléphone ne sera prise en compte.

Les demandes d’inscription adressées au centre de gestion après la période de retrait des dossiers ne sont pas prises en compte. De même, toute demande réceptionnée par le centre de gestion dans des délais n’autorisant pas matériellement le retour par le candidat du formulaire d’inscription avant la date de clôture des inscriptions relève exclusivement de la responsabilité du demandeur. Aucune dérogation ne pourra être accordée.

Dans la mesure du possible, les candidats devront déposer dans leur espace sécurisé, avant la clôture des inscriptions fixée par l’arrêté d’ouverture, toutes les pièces justificatives demandées, au format pdf ou image. Ils auront cependant la possibilité de déposer leurs pièces ultérieurement à cette date.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, le candidat pourra adresser au centre de gestion les pièces justificatives demandées, par voie postale ou par l’intermédiaire d’un prestataire de routage des courriers, en précisant obligatoirement les noms et prénoms, numéro de dossier ainsi que le concours concerné. Les pièces justificatives pourront également être déposées au siège du centre de gestion pendant les heures d’ouverture.

Si le candidat n’est pas en mesure de transmettre l’ensemble des pièces justificatives dans les délais impartis, une seule et unique relance de pièce sera effectuée par l’autorité organisatrice.

Il est recommandé au candidat de vérifier qu’il répond à toutes les conditions d’inscription au concours ou à l’examen professionnel. 

- Peut-on passer les épreuves d'un concours dans une région (auprès d'un autre centre de gestion) et, en cas de réussite, postuler à un emploi dans une collectivité d'une autre région ?

Oui puisque la liste d'aptitude a une valeur nationale. Vous pouvez par conséquent postuler dans toute la France si vous êtes lauréat.

- Peut-on accéder à des cadres d'emplois sans passer de concours ?

Les emplois correspondant à un besoin permanent sont occupés par des fonctionnaires. Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Toutefois, il existe une possibilité de recrutement direct dans certains cadres d'emplois de catégorie C : adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 2ème classe, agent social principal de 2ème classe, adjoint d'animation principal de 2ème classe, adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2ème classe. Il convient d'adresser directement une candidature spontanée aux collectivités.

- Quand reçoit-on sa convocation à un concours organisé par le CIG ?

Les convocations sont déposées environ 10 jours avant le début des épreuves et sont disponibles dans l'espace sécurisé des candidats.

- Que faire si la convocation n'a pas été reçue 48 heures avant le début des épreuves ?

Les candidats qui n'auraient pas reçu leur convocation 48 heures avant le début des épreuves doivent prendre contact avec le CIG. Les numéros de téléphone et les courriels des personnes en charge des concours sont indiqués sur le formulaire d'inscription et sur l'accusé de réception déposé sur l'espace sécurisé des candidats.

- Comment s'assurer que le CIG a bien reçu le dossier d'inscription ?

Un accusé de réception est déposé sur l'espace sécurisé des candidats et l'information est accesssible sur ce même espace.

- Où se dérouleront les épreuves écrites ?

Les épreuves écrites des concours ont souvent lieu au CIG, à Pantin. Toutefois, elles pourront se dérouler dans Paris ou en proche banlieue. Vous trouverez cette indication sur votre convocation et dans votre espace sécurisé.

- Où se dérouleront les épreuves orales ?

Les épreuves orales des concours ont toujours lieu au CIG, à Pantin.

- Comment faire pour venir au CIG ? Peut-on utiliser son véhicule personnel ?

Le CIG est accessible par le métro, ligne 5, arrêt « Eglise de Pantin » (sortir en tête de rame). Il est déconseillé d'utiliser son véhicule personnel, aucun stationnement n'étant prévu pour l'accueil des candidats aux concours.

- Comment obtenir un calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels ?

Vous trouverez sur ce site, le calendrier et une présentation des concours et examens professionnels.

- Peut-on faire valider son concours territorial à la ville de Paris ?

Non, la ville de Paris a un statut particulier et organise ses propres concours. Vous pouvez consulter le site de la ville de Paris, www.paris.fr.

Conditions d'accès : dérogations, dispenses...

- Existe-t-il une limite d’âge pour passer un concours ?

Non, il n' y a pas de limite d'âge pour les concours organisés par les centres de gestion.

- Existe-t-il des dérogations pour être admis à concourir à certains concours ?

Des dispenses de diplômes existent pour les mères et pères ayant élevé ou élevant au moins 3 enfants et pour les sportifs de haut niveau. Elles ne s'appliquent pas aux concours correspondant à des professions réglementées (professions médicales par exemple). Les dérogations sont indiquées dans les notices de concours.

- Existe-t-il des dispenses pour les personnes handicapées ?

Les personnes handicapées bénéficient de procédures particulières pour l'accès à la fonction publique territoriale : possibilité d'aménager les épreuves des concours selon le type du handicap ou d'accéder à la fonction publique territoriale par contrat.

- Peut-on s’inscrire à un concours en étant de nationalité européenne mais non française ?

Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès aux concours organisés par le CIG. Les pays d'origine concernés sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, ainsi que trois autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Par ailleurs, conformément à différents accords en vigueur, les ressortissants de la Suisse, de Monaco et d'Andorre ont aussi accès aux concours organisés par le CIG; notamment pour se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

- Peut-on s’inscrire à plusieurs concours ?

Il est tout à fait possible de s'inscrire à plusieurs concours si l'on remplit les conditions exigées par les textes et si les épreuves ne sont pas organisées le même jour à la même heure.

Troisièmes concours

- Qu'est-ce que le troisième concours ?

Pour certains concours, un troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

- Quand sont organisés les troisièmes concours ?

En même temps que les concours externes et internes.

- Faut-il être ou avoir été fonctionnaire pour accéder aux troisièmes concours ?

Non, les troisièmes concours sont ouverts aux non fonctionnaires. Toutefois, il est possible pour un fonctionnaire de se présenter au troisième concours à condition de ne pas avoir exercé simultanément ses fonctions d'agent public et son mandat d'élu, de responsable d'association ou son expérience de droit privé.

- Une commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle siège-t-elle pour les troisièmes concours ?

Non. La durée des activités est vérifiée, comme pour les concours internes, par les services instructeurs des concours. Il n'est pas prévu de commission pour évaluer l'expérience professionnelle.

Résultats - réussite aux concours

- Quand sont diffusés les résultats ?

La date de parution des résultats est communiquée aux candidats :

  • sur leur convocation
  • sur les informations pratiques disponibles sur le site du CIG
  • sur les formulaires d'inscription
  • lors des épreuves écrites
- Comment être informé des résultats ?

Les résultats sont diffusés sur le site du CIG, et affichés au siège du CIG, 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin Cedex. La date de parution est indiquée aux candidats au moment de l'inscription et ultérieurement. En outre, ils sont notifiés par écrit aux intéressés et disponibles sur leurs espaces sécurisés.

- Que faire après sa réussite au concours ?

La réussite aux concours de la fonction publique territoriale ne vaut pas recrutement mais inscription sur une liste d'aptitude à valeur nationale. Il appartient au candidat lauréat d'un concours territorial de se rapprocher des collectivités susceptibles de recruter, soit en répondant à des petites annonces publiées sur Internet ou dans la presse, soit en leur adressant des candidatures spontanées. Certaines collectivités adressent également parfois directement des propositions d'entretien d'embauche aux lauréats. Des offres d'emploi de collectivités sont publiées sur emploi-territorial.fr et emploi-public-gouv.fr.

- Comment obtenir ses notes ?

Vous obtenez vos notes lors du courrier déposé sur l'espace sécurisé vous informant de vos résultats.

 

Préparation aux concours

- Comment se préparer aux concours et aux examens professionnels ?

Les centres de gestion ne sont pas en charge des préparations aux concours et examens. Les agents des collectivités locales peuvent se préparer aux concours et examens par le biais du CNFPT (modalités à demander au service ressources humaines de votre collectivité ou établissement).

Les candidats non fonctionnaires peuvent se référer aux indications bibliographiques figurant sur le site du CNFPT et se renseigner auprès d'organismes de formation préparant aux concours de la fonction publique territoriale (IPAG, CNED).

L'inscription à une préparation ne vaut pas inscription au concours. Il s'agit de deux inscriptions différentes.

- Existe-t-il des annales des sujets des sessions précédentes des concours et d'examens professionnels organisés par le CIG ?

Le CIG est l'auteur d'une collection d'annales corrigées de concours et d'examens professionnels éditées et diffusées par la Documentation Française.

Liste d'aptitude

- Qu'est-ce qu'une liste d'aptitude après concours ?

Les admis à un concours de la fonction publique territoriale, appelés « lauréats » sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude.

- L'inscription sur liste d'aptitude entraîne-t-elle obligatoirement recrutement ?

Non. L'inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Elle ouvre au profit des lauréats qui sont inscrits une simple vocation à être recrutés mais non un droit automatique à nomination. Il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités susceptibles de les recruter avec curriculum vitae et lettre de motivation.

- Peut-on postuler à un emploi dans une autre région que celle où on a passé le concours ?

Oui, puisque la liste d'aptitude a une valeur nationale. Vous pouvez par conséquent postuler sur tout le territoire français (DOM TOM compris) si vous êtes lauréat.

- Combien de temps dure l'inscription sur la liste d'aptitude des concours ?

La liste d'aptitude est établie pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable 2 fois (pour une durée supplémentaire d'une année), sur demande écrite du lauréat. Cette demande doit être faite dans le mois qui précède la fin de la deuxième et de la troisième année d'inscription. Seul le lauréat non recruté peut bénéficier de ces renouvellements. Si aucun autre concours n'intervient dans un délai de 4 ans à compter de leur inscription initiale, les lauréats non recrutés continuent d'être inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à l'établissement de la suivante.

- Quels sont les cas de suspension d'une inscription sur la liste d'aptitude ?

Le décompte de cette période de 4 ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat et lorsqu’un agent contractuel est recruté dans une collectivité ou un établissement public territorial pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires sur le fondement de l’article L 325-39 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe. Enfin, il est également suspendu pour les agents qui ont conclu un engagement de service civique.

La liste d'aptitude, dans ces cas, est prorogée d'une durée équivalente à celle de la suspension. Les justificatifs précisant les dates de début et de fin de période à prendre en compte devront être transmis au CIG avant la fin de la quatrième année d'inscription sur liste d'aptitude.

Emploi

L'emploi, la mobilité

- Les offres de postes diffusées sur emploi-territorial.fr sont-elles réservées aux fonctionnaires ?

Emploi-territorial.fr est un site qui centralise centralise la quasi-totalité des offres d’emploi territorial. Par ailleurs, il accueille depuis le printemps dernier la plateforme nationale d’inscription pour les concours (concours-territorial.fr). Une nouvelle version du site, moderne et ergonomique, a d’ailleurs été mise en ligne à cette occasion.
Cette évolution de RDVemploipublic vers emploi-territorial.fr s’inscrit donc dans la démarche de mutualisation portée par les centres de gestion afin de créer une voie unique d’accès à l’emploi dans les collectivités et établissements publics et ainsi donner à la fonction publique territoriale plus de visibilité.

- Que doit faire un lauréat de concours qui vient d'être recruté par une collectivité ?

L'employeur demandera au CIG un extrait d'inscription sur liste d'aptitude et prendra ensuite un arrêté de nomination. Les formalités administratives seront ensuite gérées par ce même employeur. Le lauréat informe le CIG de sa nomination.

- Un agent stagiaire peut il muter ?

Non. La mutation ne peut concerner que les fonctionnaires titulaires, les stagiaires en sont exclus.

- Un fonctionnaire d'Etat ou de la fonction publique hospitalière peut-il intégrer la fonction publique territoriale ?

Oui, selon deux modalités :

  • par la voie du concours interne (voir rubrique concours)
  • par la voie du détachement ou de l'intégration directe. Il n'y a pas de « mutation automatique », il appartient au fonctionnaire en recherche de mobilité de mettre en oeuvre une démarche de recherche d'emploi : recherche de poste, consultation des offres, candidatures spontanées, réponse à des annonces, participation à des entretiens de recrutement, etc.

Le détachement ou l'intégration directe n'intervient qu'après décision de recrutement de la collectivité territoriale.

- Comment se passe un détachement pour un fonctionnaire d'Etat ou de la fonction publique hospitalière ?

L'agent est recruté par voie de détachement pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable si les administrations d'origine et d'accueil en sont d'accord.
Le détachement doit respecter certaines conditions :

  • des conditions générales applicables au détachement dans la fonction publique dont relève le fonctionnaire,
  • des conditions posées par le statut particulier du cadre d'emplois ou de l'emploi d'accueil.

Le détachement est prononcé :

  • à la demande du fonctionnaire (lettre de candidature à la collectivité concernée)
  • avec l'accord de l'autorité d'accueil si la demande est recevable (lettre de demande à l'administration d'origine précisant l'autorité de détachement, la durée souhaitée),
  • après appréciation par l'administration d'origine de l'opportunité du détachement (s'il n'est pas de plein droit) et vérification de l'ensemble des conditions (rémunération, cas de détachement), 
  • après avis des commissions administratives paritaires du corps d'origine et du cadre d'emplois d'accueil, 
  • après arrêté de l'administration d'origine décidant du détachement et arrêté de recrutement dans la collectivité d'accueil.
- Comment un salarié du secteur privé peut-il s'orienter vers la fonction publique territoriale ?

Il a la possibilité d'accéder à la fonction publique territoriale par la voie du concours : concours externe et troisième concours (voir les rubriques FPT et Concours). Il peut également rechercher un poste dans une collectivité territoriale en qualité d'agent non titulaire de droit public ou par la voie du recrutement direct pour les cadres d'emplois qui le permettent.

Médiation préalable

- Dans quels cas, le médiateur du CIG petite couronne peut-il être saisi ?

Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public peut saisir le médiateur du CIG petite couronne :

ET
    • Si la décision individuelle défavorable qu’il conteste relève de l’une des 7 catégories suivantes :
      1. La rémunération. Sont visées les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération (traitement, IR, SFT, NBI, prime ou indemnité).
      2. La formation professionnelle tout au long de la vie.
      3. Le classement à l’avancement de grade ou à la promotion interne. Attention : les décisions de refus de promotion ne sont pas dans le champ de l’expérimentation.
      4. Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés.
      5. Les mesures prises à l’égard d’un travailleur handicapé.
      6. L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire pour raisons médicales.
      7. La réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou, pour les agents contractuels, le réemploi à l’issue d’un congé non rémunéré.
      Tableau des décisions administratives individuelles défavorables relevant du champ de la MPO. (PDF, 98 ko)
ATTENTION :
    La saisine du médiateur est, si ces deux conditions sont remplies, un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
- Comment puis-je saisir le médiateur du CIG petite couronne ?

Vous devez adresser au médiateur du CIG petite couronne une lettre de saisine détaillant les raisons de votre différend avec votre employeur :

Formulaire type de saisine du médiateur du CIG petite couronne (PDF, 108 ko).

    • Soit par courrier, en indiquant « confidentiel » sur l’enveloppe, à l’adresse suivante :

      Recours à la Médiation Préalable Obligatoire

      CIG Petite Couronne

      1 rue Lucienne Gérain

      93698 Pantin Cedex

    • Soit par courriel à mediateur [chez] cig929394.fr
ATTENTION :

Vous devez obligatoirement joindre une copie de la décision contestée ou de votre demande ayant fait naître, en l’absence de réponse de votre employeur, une décision implicite de rejet.

 

Merci de joindre également votre dernier arrêté de carrière ou contrat de travail.

 

Tout document utile complémentaire à la bonne compréhension ou justification de la saisine peut également être communiqué.

 

Cette saisine est strictement confidentielle. Seul le médiateur a accès à ces informations qui lui serviront à vous identifier et à étudier votre situation.

 

Si la question-réponse est absente de cette liste, contacter le CIG.